CHANGEMENTS PROPOSÉS AU HTS DE 2007 ET LEUR IMPACT SUR LES DÉTENTEURS DE DÉCISIONS EXÉCUTOIRES
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Numéro 538, 15 novembre 2006
Si vous êtes couramment détenteur d'une décision exécutoire des douanes pour un produit assujetti à tout changement proposé au HTS de 2007, nous vous incitons à vous faire remettre une nouvelle décision sous le nouveau numéro de HTS. Veuillez consulter le site suivant pour vous informer sur les conditions d'application des changements de n° de HTS affectant vos produits assujettis à une décision exécutoire.
http://e2ma.net/go/369157463/289410/8650877/goto:http:/hotdocs.usitc.gov/docs/tata/hts/Pub3851.pdf
Les demandes de changement apporté aux décisions (Ruling change request) doivent être adressées au National Commodity Specialist Division, home of the National Import Specialist à New-York. Consultez les renseignements ci-dessous relatifs aux demandes électroniques de décisions exécutoires (Electronic Binding Ruling Requests).
http://www.cbp.gov/xp/cgov/toolbox/legal/Rulings/eRulingRequirements.xml
Une fois que les nouvelles décisions exécutoires vous ont été remises, avisez votre courtier et faites-lui parvenir des copies des mises à jours, pour qu'il puisse fournir des renseignements corrects relatifs aux décisions exécutoires à la Customs Border & Protection (CBP).
Si vous avez besoin d'aide pour obtenir de nouvelles décisions exécutoires, veuillez contacter l'un des consultants en réglementation et en conformité de DHL Global Forwarding figurant ci-dessous.
Karl Krueger
karl.krueger@dhl.com
Ron Reuben
ron.reuben@dhl.com
Paul Vroman
paul.vroman@dhl.com
Rappelez-vous que la CBP contrôlera les importateurs pour s'assurer de la conformité aux classifications des tarifs de douane. Elle pourra également exiger des décisions exécutoires comme preuve. L'envoi par votre courtier de renseignements obsolètes ou inexacts relativement aux décisions exécutoires entraînera des initiatives et des questions malvenues de la part de la CBP. Faites preuve de la diligence raisonnable et faites mettre à jour vos décisions exécutoires dès aujourd'hui!
