Documentation nécessaire pour appuyer les réclamations dans le cadre de l'ALENA et des autres ALE

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Numéro 36, 19 octobre 2007

Afin d'appuyer les avantages en matière de préférence tarifaire réclamés en association avec l'une des lois sur le libre échange ainsi que des accords et des programmes de libre-échange (ALE), les importateurs et les exportateurs doivent être prêts à fournir à l'U.S. Customs & Border Protection (CBP) tous les documents nécessaires demandés afin d'appuyer le fait que les articles assujettis sont réellement conformes aux exigences précisées dans les ALE afin d'avoir droit aux avantages en matière de préférence tarifaire.

Cette documentation comprend, notamment :

• Les dossiers relatifs à l'achat de l'article, à son coût, à sa valeur et à son paiement.
• Les dossiers relatifs à l'achat de tous les matériaux utilisés dans la production de l'article, à leur coût, à leur valeur et à leur paiement.
• Une nomenclature chiffrée pour l'article, indiquant la répartition de la valeur des matériaux, des coûts de production, etc.
• Un sommaire de la production nécessaire pour produire l'article.
• Les documents à l'appui des fournisseurs des matériaux, indiquant le statut « d'origine » en vertu des ALE.
• Les autres documents à l'appui demandés.

Récemment, nous avons connu une augmentation du nombre de demandes d'information par le CBP en vertu lesquelles la documentation mentionnée ci-dessus était exigée pour valider les réclamations dans le cadre des ALE faites au moment de l'entrée, et pour appuyer les réclamations dans les cadre des ALE faites après l'entrée.

En vertu des directives de prudence raisonnable, les entreprises doivent mettre en place ces documents à l'appui avant de faire des réclamations dans les cadre des ALE ou de remplir des déclarations ou des formulaires relatifs aux ALE. En conséquence, ces renseignements doivent être lus, et ils doivent être disponibles afin de pouvoir être soumis sur demande au CBP.

Le CBP ne prévoit qu'un court délai pour répondre à leurs demandes d'information; il est donc essentiel que les entreprises soient prêtes à fournir immédiatement les renseignements demandés. Tout manquement à répondre dans les délais prescrits peut entraîner un refus des avantages associés aux ALE et des pénalités éventuelles du CBP.

Vous trouverez les renseignements relatifs aux exigences en matière de réclamations dans le cadre des ALE sur le site Web du CBP, à l'adresse http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/international_agreements/free_trade/

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Brian Lindholm
Vice-président principal et chef de pays - États-Unis