LA DÉCLARATION « PREMIÈRE VENTE » ENTRE EN VIGUEUR LE 18 AOÛT 2008
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Numéro 40, 15 août 2008
Suite à la parution de Spotlight, numéro 25, le 19 juin 2008 –
Selon la nouvelle loi Farm Bill H.R. 6124, les importateurs sont tenus de déclarer si la valeur de la transaction d’importation a été établie selon la règle de la « première vente » entrée en vigueur le 18 août 2008.
Cette exigence est attribuable à la proposition du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (USCBP) de modifier l’interprétation de la phrase « vendu pour l’exportation aux États-Unis » afin d’abroger l’évaluation de la transaction selon la règle de la « première vente » et utiliser l’évaluation selon la règle de la « dernière vente ». Le Congrès s’est prononcé en faveur de l’exigence envers le USCBP de procéder à une étude d’une durée d’un an ayant pour objet les évaluations d’importations utilisant la règle de la « première vente », afin de recueillir des statistiques en vue de les présenter à la Commission du commerce international (CCI).
La nature de la règle de la « première vente »
La « première vente » fait partie d’une suite de ventes : d’une usine de production dans un pays étranger, à un intermédiaire, à un acheteur américain Conformément à la règle de la « première vente », la taxe s’établit selon la valeur de la première vente de cette suite au cas où les marchandises seraient destinées aux États-Unis. La taxe sur cette vente est habituellement plus basse que la taxe sur la vente consécutive. Si la « première vente » était une « vente pour l’exportation vers les États-Unis », le montant de cette vente (plus certaines charges supplémentaires) peut être déclaré en tant que montant de la valeur de la transaction d’importation de la marchandise. L’USCBP fait usage de la règle d’évaluation de la « première vente » dans les cas où (a) la transaction entre une usine et un intermédiaire est la « vente » des marchandises ; 2) la vente est une opération sans lien de dépendance et 3) il n’y a aucun doute que les marchandises sont destinées à l’exportation vers les États-Unis à la suite de cette vente.
Utilisez-vous la règle de la « première vente » pour évaluer vos transactions ?
Si, en déclarant une transaction d’importation des marchandises, vous estimez la valeur de la transaction selon la règle de la « première vente », vous êtes tenu d’en aviser le bureau de l’USCBP à partir du 18 août 2008.
La procédure à suivre en vue d’appliquer la règle de la « première vente »
Vous êtes tenu d’indiquer le montant estimé de la transaction selon la règle de la « première vente » sur le fichier récapitulatif de l’USCBP. Sur la facture commerciale, l’importateur doit indiquer qu’aux fins d’évaluation de la transaction de l’importation, il a utilisé la règle de la « première vente ». Si la facture commerciale n’est pas identifiée comme « première vente », malgré l’obligation de le faire, vous êtes tenu de communiquer cette information à DGF par courriel, télécopieur ou poste. DGF a besoin de savoir si la « première vente » est applicable, en ce qui concerne les transactions d’importation qui ne sont pas déclarées comme la « première vente », elles ne doivent pas être signalées à l’USCBP.
Après une période d’étude d’une durée d’un an, la CCI est tenue de soumettre à la House Ways and Means et au Comité des finances du Sénat 1) le nombre total d’importateurs qui ont utilisé la règle de la « première vente » pour déterminer la valeur de la transaction ; 2) la classification tarifaire des marchandises importées ; 3) la valeur totale des transactions des marchandises importées et 4) la valeur totale des transactions d’importation des marchandises effectuées selon la règle de la « première vente ». À partir du 1 janvier 2001, l’USCBP est autorisé à remplacer la règle de la « première vente » par la règle de la « dernière vente », à condition de respecter une gamme de dispositions de la loi Farm Bill.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, prière de contacter Karl Krueger à l’adresse suivante : karl.krueger@dhl.com
