Le Farm Bill des États-Unis ouvre la voie à l’imposition d’un « droit sur le lait » à l’importation

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Numéro 46, 26 août 2008

Le Farm Bill (Loi agricole) H.R. 2419 récemment adopté par les États-Unis contient des dispositions apportant des amendements au Dairy Act américain (Loi sur les produits laitiers) existant. Un des amendements ouvre la voie à l’imposition d’un « droit sur le lait » sur les produits laitiers importés.

Le Dairy Production Stabilization Act de 1983 (Loi sur la stabilisation de la production des produits laitiers), connu sous le nom de Dairy Act, autorisait un programme national de producteurs assurant la promotion des produits laitiers, la recherche et l’éducation sur la nutrition afin d’augmenter la consommation humaine de lait et de produits laitiers et de réduire les surplus de lait. Ce programme d’autoprotection est financé par une imposition obligatoire de 15 cents par quintal pour tout le lait produit aux États-Unis et commercialisé par les producteurs laitiers. Il est administré par le National Dairy Promotion and Research Board (Dairy Board).

Il existait également des dispositions concernant l’importation dans la version originale du Dairy Act; cependant, elles n’avaient pas été mises en vigueur en raison de plusieurs problèmes. Avec l’amendement du Dairy Act, l’USDA a désormais l’intention de remettre en œuvre les dispositions du Dairy Act concernant l’importation.

Le taux d’imposition sur les produits laitiers importés prescrit par l’ordonnance s’élèvera à 7,5 cents par quintal de lait pour utilisation commerciale ou l’équivalent, tel que déterminé par le Secrétaire. Les droits sur les importations seraient perçus par l’U.S. Customs & Border Protection (CBP) lors de l’entrée aux États-Unis.

Les importateurs de produits laitiers doivent être conscients que ce droit s’appliquera sous peu à leurs importations. Aucune date n’a encore été fixée pour le début de la perception de ce droit. Cependant, l’USDA a indiqué qu’il prévoyait que le règlement final serait émis vers la mi-septembre et que la date d’entrée en vigueur y figurerait.

Le Dairy Act définit le terme « produit laitier importé » comme étant tout produit importé aux États-Unis tel que défini dans le paragraphe (I) de la Loi*, et comprend les produits laitiers importés aux États-Unis sous forme de-
(1) lait, crème et produits laitiers frais et déshydratés;
(2) beurre et mélanges de matière grasse butyrique;
(3) fromage;
(4) caséine et mélanges;

* Une copie du Dairy Act actuel est disponible à l’adresse http://www.ams.usda.gov/AMSv1.0/getfile?dDocName=STELDEV3021892 (site en anglais)

Vous trouverez d’autres informations sur le Dairy Program à l’adresse - http://www.ams.usda.gov/AMSv1.0/ams.fetchTemplateData.do?template=TemplateA&navID=CommodityAreas&leftNav=CommodityAreas&page=DairyLandingPage&description=Dairy&acct=dairy (site en anglais)

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Paul E. Vroman
Gestionnaire de la consultation et des projets de réglementation et de conformité
Courtier en douanes agréé
Spécialiste des douanes certifié par NCBFAA