CBP publie une proposition de règle sur les règles uniformes concernant la détermination du pays d’origine et du « produit du »

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Numéro 47, 29 août 2008

L’U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié une proposition de règle qui modifierait sa réglementation afin d’assurer un changement tarifaire et d’autres règles uniformes pour la détermination effectuée par CBP du pays d’origine des marchandises importées.

En vertu des règlements actuels, CBP a recours à deux méthodes principales pour déterminer le pays d’origine de produits importés transformés dans plus d’un pays ou qui contiennent des matières provenant de plus d’un pays. Une méthode emploie un examen au cas par cas afin de déterminer si un produit a été « transformé substantiellement » dans un pays donné. L’autre méthode emploie des règles codifiées afin de déterminer si un produit a été « transformé substantiellement » par l’entremise de changements de la classification tarifaire.

CBP estime que l’extension proposée des règles 19 CFR partie 102 sur le pays d’origine (changement tarifaire et autres) générera des déterminations plus objectives, plus transparentes et plus prévisibles, facilitant ainsi l’exercice de diligence raisonnable par les importateurs dans le cadre de leurs obligations concernant l’identification du pays d’origine correct des marchandises importées.

Le changement tarifaire uniforme et les autres règles codifiés dans 19 CFR partie 102 remplaceraient le système de détermination du pays d’origine au cas par cas par CBP, sauf stipulation contraire.

La proposition de règle par CBP apporterait également des modifications ou des corrections spécifiques aux règles de 19 CFR partie 102 pour les produits suivants :

• raccords et brides de tuyaux
• préparations à base de riz
• cartes de souhaits imprimées
• textiles et vêtements (102.21)
• fibre optique de verre

Des renseignements détaillés sur les changements proposés associés à ces produits sont disponibles dans la proposition de règle publiée sur le site Web de l’U.S. Govt. Printing Office (GPO).

En vertu de la proposition de règle, les règles dans le cadre de 19 CFR partie 102 s’appliqueraient également aux accords sur le libre-échange qui ont recours à la norme de transformation substantielle lors du test visant à déterminer si les produits sont admissibles ou pas à des tarifs réduits, lorsque les négociateurs commerciaux s’étaient entendus pour dire que les règles codifiées en vertu de 19 CFR partie 102 devaient guider ces déterminations. À ce jour, cela comprend les ALE entre les États-Unis et Bahreïn et les États-Unis et le Maroc. CBP ajoute qu’il a l’intention d’appliquer les règles de la partie 102 à toute ALE négociée à l’avenir utilisant la norme de transformation substantielle, sauf stipulation contraire.

De plus, la proposition de règle de CBP modifierait la réglementation sur l’étiquetage du pays d’origine dans 19 CFR partie 134 et la réglementation sur la détermination du pays d’origine du service de l’approvisionnement du gouvernement dans 19 CFR partie 177, pour l’application uniforme des règles de partie 102.

Une copie de la proposition de règle par CBP est disponible sur le site Web du GPO à l’adresse http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-17025.pdf (site en anglais)

Les parties intéressées peuvent soumettre à CBP des commentaires écrits sur la proposition de règle. Les commentaires écrits sur la proposition de règle doivent être reçus d’ici le 23 septembre et peuvent être envoyés par la poste ou via le portail Federal eRulemaking, à l’adresse http://www.regulations.gov (site en anglais).

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Paul E. Vroman
Gestionnaire de la consultation et des projets de réglementation et de conformité
Courtier en douanes agréé
Spécialiste des douanes certifié par NCBFAA