Frais d’entretien des ports pour les envois dans les zones franches

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Numéro 72, 19 novembre 2008

Les cargaisons importées déchargées d’un vaisseau commercial dans un port américain et admises dans une zone franche deviennent assujetties à des frais d’entretien des ports (Harbor Maintenance Fee ou HMF) au moment du déchargement. Ces frais ne sont pas payables immédiatement; à la place, le demandeur de l’admission (c.-à-d. « la personne ou la compagnie responsable d’apporter les marchandises dans la zone ») paiera tous les frais d’entretien des ports trimestriellement, par chèque ou mandat, à US Customs & Border Protection, en lui soumettant un sommaire trimestriel des frais d’entretien des ports (formulaire 349 des douanes, intitulé « HMF Quarterly Summary Sheet »). Les frais seront payés pour toutes les cargaisons déchargées et admises dans la zone franche, y compris les livraisons directes reçues dans la zone sous le cautionnement de l’opérateur de la zone franche. Vous trouverez des renseignements supplémentaires ci-dessous.

• Les HMF, également appelés « frais d’utilisation de port », ne sont exigibles que lorsque le déchargement se produit dans un des 173 ports américains figurant dans le règlement 19CFR24.24 (b).
• Les HMF correspondent à 0,125 % de la valeur déclarée des marchandises (c.-à-d. 1,25 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur déclarée).
• Le règlement 19CFR24.24 renferme des exemptions qui ne sont pas assujetties aux HMF. Ces exemptions comprennent des situations telles que les marchandises importées dans les États-Unis continentaux en provenance de l’Alaska ou de Hawaii, des traversiers se déplaçant entre des points aux États-Unis, des envois sous douane destinés à l’exportation directe, des navires d’agences gouvernementales américaines et d’autres événements non-commerciaux semblables.
• Tous les importateurs conserveront pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date du calcul des frais tous les documents nécessaires pour que les douanes puissent vérifier l’exactitude des calculs des HMF et la conformité à la loi, et s’assureront que ces documents sont disponibles pendant cette période.
• Les importateurs dont la valeur totale des envois au cours d’un trimestre est inférieure à 10 000 $ ne sont pas tenus de payer les HMF pour le trimestre en question en vertu des dispositions « De Minimus ». Ils doivent quand même déposer le formulaire des douanes CBP349.
• Une demande de remboursement doit être reçue par les douanes dans l’année qui suit la date à laquelle l’importateur a payé les douanes.
• Tous les paiements trimestriels doivent être reçus au plus tard 31 jours après la fin du trimestre auquel le paiement s’applique. Les trimestres se terminent le dernier jour de mars, de juin, de septembre et de décembre.
  

Formulaire CBP 379 :
Le formulaire trimestriel des douanes consiste en trois parties : La première comprend les renseignements de l’en-tête, où il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro d’IRS de l’importateur. La section centrale est l’endroit où il faut indiquer les données concernant la zone franche, par exemple la valeur totale des envois pour le trimestre, les exemptions et les HMF exigibles. La troisième section renferme des champs qui aident à présenter et à calculer les exemptions, le cas échéant. Le formulaire est disponible sur le site Web de l’U.S. Customs à l’adresse : http://forms.cbp.gov/pdf/CBP_Form_349.pdf

La réglementation qui énumère les ports, 24.24(b), les exemptions 24.24(c) et les règles 24.24 (e) est disponible sur le site Web suivant :

http://edocket.access.gpo.gov/cfr_2008/aprqtr/pdf/19cfr24.24.pdf

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Ron Reuben
Conseiller en matière de conformité
à la réglementation et aux douanes de DGF
LCB, CCS