Imposition de droits supplémentaires de 10 % par les États-Unis sur certains produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada à compter du 15 avril 2009

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Numéro 31, 9 avril 2009

Le Délégué commercial général des États-Unis (USTR) a annoncé que les États-Unis imposeraient des droits supplémentaires de 10 % sur certains produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada. Cette mesure est en réponse au manquement du Canada à réparer son infraction à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR 2006) ou à fournir la compensation financière déterminée par un tribunal d’arbitrage chargé de à l’ABR.

L’USTR indique que le taux de droits ad valorem supplémentaire de 10 % doit entrer en vigueur pour les produits concernés qui entrent à des fins de consommation ou qui sortent d’un entrepôt à des fins de consommation le 15 avril 2009 ou après cette date.

Afin d’appliquer le taux de droits supplémentaire, l’Harmonized Tariff Schedule of the United States sera modifié afin d’ajouter un nouveau numéro de tarif et une nouvelle note au sous-chapitre III du chapitre 99 de l’HTSUS. L’HTSUS 9903.53.01 couvrira les produits de bois d’œuvre résineux qui sont un produit du Canada ou un produit originaire du Canada en vertu des modalités de la note générale 12 de l’HTS (ALENA), décrits dans la note 13, et dont la province d’origine est l’Ontario, le Québec, le Manitoba ou la Saskatchewan.

La nouvelle note 13 au sous-chapitre III du chapitre 99 de l’HTS décrit les produits de bois d’œuvre résineux concernés par cette mesure, c’est-à-dire ceux qui sont classés en vertu des HTS 4407.10.01, 4409.10.10, 4409.10.20, 4409.10.90, 4418.90.25 et 4418.90.4605, ainsi que tout quel bois de sciage, revêtement de sol et bardage de bois d’œuvre résineux décrit dans la note. La portée de la nouvelle note 13 est identique à celle de l’ABR 2006.

Ces droits resteront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis aient perçu un total de 54,8 millions de dollars, soit l’équivalent en dollars US du montant accordé par le tribunal, basé sur le taux de change à cette date.

Une copie du communiqué de presse de l’USTR à ce sujet peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.ustr.gov/Document_Library/Press_Releases/2009/April/United_
States_Imposes_Tariffs_On_Softwood_Lumber_From_Four_Canadian_
Provinces_Due_To_Canadas_Failure_To_Comply_With_The_Softwood.html

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués,

Paul E. Vroman
DHL Global Forwarding
Gestionnaire de la consultation et des projets de réglementation et de conformité
Courtier en douanes agréé/ NCBFAA Certified Customs Specialist